FAQ :Lors du paiement d'un achat par chèque, un commerçant est-il...

Question

Lors du paiement d'un achat par chèque, un commerçant est-il habilité à relever au dos du chèque le numéro de la pièce d'identité présentée par le client ?


Réponse du 18-06-2011 03:12:21

Oui, l'article L.131-15 du code monétaire et financier prévoit que toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. Le fait, pour le bénéficiaire du chèque, de noter au dos du chèque les références de la pièce d'identité présentée est un usage qui a pour but d'attester que le commerçant a pris toutes les mesures à sa disposition pour s'assurer qu'on ne lui remettait pas un chèque volé.