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QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES > TOUTES LES Q.F.Ps

Avec mon ex-mari, nous pratiquons la garde alternée pour nos enfants mais pour raisons professionnelles, je vais déménager à l'étranger. Quelles sont les modalités à respecter à l'égard de mes enfants et de mon ex ?

La garde alternée ne sera plus possible. Il vous faut ressaisir le JAF pour faire modifier cette mesure, en accord ou non avec l'autre parent. Le juge tranchera la question de la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement ainsi que la ...Suite

Les enfants du conjoint donnent-ils droit à une majoration de trimestres supplémentaires attribués aux mères de famille ?

Oui, pour bénéficier de la majoration de trimestre pour enfants, il n'est pas nécessaire pour les femmes d'établir un lien de filiation avec les enfants élevés. Les enfants nés d'une précédente union de leur conjoint peuvent donc ouvrir ...Suite

Mon père vient de décéder et je suis le seul héritier. Je crois savoir qu'il avait des dettes, sans savoir toutefois si elles sont supérieures à l'actif. Que peut-il se passer si j'accepte la succession ?

Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous prenez le risque de devoir rembourser les dettes de votre père. Dans votre cas, il vaut mieux accepter à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire que vous acceptez si l'actif est supérieur au passif. Pour ...Suite

Qu'est-ce que le diagnostic plomb ?

Le diagnostic plomb est obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 (décret 2006-474). Sa validité est permanente si aucune présence de plomb ou 1 an si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire. Il est ...Suite

Que puis-je faire si ma demande de dossier à la commission de surendettement est refusée ?

Lorsque la commission de surendettement déclare irrecevable une demande, vous disposez de deux semaines pour contester la décision et formuler une nouvelle demande. Le juge de l'exécution statuera ensuite en dernier ...Suite

Marié sous le régime de la communauté, je voudrais acheter seul un studio, est-ce possible ?

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les biens que vous achetez pendant le mariage sont réputés être communs, sauf si vous les achetez avec des fonds propres. Ces fonds propres sont constitués par des sommes léguées ...Suite

Que se passe-t-il quand deux concubins ont acheté un bien ensemble et se séparent ?

Aucune règle ne régit la séparation des concubins. Si le bien est vendu, le prix est partagé en fonction des droits de chacun, figurant dans le titre de propriété. Si l'un des concubins rachète la part de l'autre, on parle alors de ...Suite

Quand déposer la déclaration d'achèvement des travaux ?

Dans un délai de 30 jours après l'achèvement des travaux de construction, le titulaire du permis de construire a l'obligation de déposer une déclaration d'achèvement des travaux auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain de ...Suite

Qui peut acquérir la nationalité française par déclaration ?

- le jeune âgé de plus de seize ans qui justifie d'une résidence continue ou discontinue en France de cinq années dès l'âge de onze ans ; - l'enfant de treize à seize ans, représenté par ses représentants ...Suite

Quelle est la marche à suivre pour faire une demande d'asile ?

Pour demander l'asile, si vous êtes déjà sur le territoire français, vous devez d'abord vous rendre, le plus rapidement possible, à la préfecture de votre lieu de résidence et y solliciter une autorisation provisoire de séjour ainsi ...Suite

Qui peut effectuer sa déclaration fiscale par internet ?

Tous les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en 2008, y compris ceux qui ont changé de situation familiale en 2008 et les jeunes de 22 ans et plus, auparavant rattachés à la déclaration fiscale de leurs parents, qui déclarent leurs revenus ...Suite

Deux époux communs en biens, en instance de divorce, peuvent-ils acheter séparément un bien ?

Le bien acheté par l'un des deux époux est en principe commun sauf s'il est financé par des fonds propres. Néanmoins, les époux peuvent s'entendre sur le report des effets du divorce au jour de leur séparation de fait (cessation de ...Suite

Un garagiste réparateur est-il tenu de fournir un devis ?

Non, mais il est conseillé de signer au moins un ordre de réparation mentionnant les réparations que le garagiste doit effectuer. Il doit comporter les renseignements suivants : - l'identification du client et du réparateur ; - l'identification et l'état ...Suite

Comment déterminer la part de chacun des concubins quand ils achètent ensemble ?

La répartition doit correspondre au financement réel, tenant compte des apports personnels et de la participation au remboursement du prêt. Pour éviter des conflits lors d'une séparation ou d'un décès, l'acte d'acquisition constatera cette ...Suite

Peut-on se faire enterrer avec son animal ?

En France, l'inhumation des animaux n'est pas autorisée (même après crémation) dans les concessions des cimetières. Cela est possible dans un espace privé dit "cimetière animalier". ...Suite

Est-il possible d'étaler le paiement de l'ISF ?

Non, le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement immédiat de l'impôt. Il n'y a aucune possibilité de paiement fractionné ou ...Suite

Si un enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension alimentaire ?

Oui. Deux actions : l'action aux fins de subsides, par tout enfant naturel (pas de demande de filiation mais conditions de preuve requises quant à la période de relations avec la mère) et l'action en recherche de paternité (un test est effectué ; en contrepartie ...Suite

Nous vivons en concubinage, sommes-nous soumis au même régime qu'un couple marié en matière d'ISF ?

Oui, en cas de concubinage notoire, vous êtes soumis à la règle de l'imposition commune. De même, si vous êtes pacsés et ce, dès l'année de conclusion du PACS. ...Suite

Le bail de mon locataire arrive à terme fin juillet. Il s'agit de sa résidence principale et d'une location vide. Dois-je faire un nouveau contrat ?

Non, car à défaut de congé, le bail est automatiquement reconduit tacitement, sans avoir rien à faire signer à votre locataire. Qu'il s'agisse de la location vide ou meublée d'un logement loué à titre de résidence ...Suite

Lors du paiement d'un achat par chèque, un commerçant est-il habilité à relever au dos du chèque le numéro de la pièce d'identité présentée par le client ?

Oui, l'article L.131-15 du code monétaire et financier prévoit que toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. Le fait, pour le bénéficiaire du ...Suite

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