La loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir et l'ordonnance qui s'y rattache est entrée en vigueur le 01.01.2008, conformément à la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 06.09.2006.
Cette date d'entrée en vigueur permet aux cantons d'introduire ou d'harmoniser l'impôt à la source pour la procédure de décompte simplifiée, ce qui, grâce au renforcement des contrôles et des sanctions, permettra également d'appliquer intégralement la procédure de décompte simplifiée. La nouvelle loi introduit des simplifications administratives. Elle prévoit également un renforcement des contrôles et des sanctions afin de lutter efficacement contre le travail au noir.
La loi fédérale contre le travail au noir (LTN) et l'ordonnance y relative (OTN) apportent une série d'améliorations permettant de lutter efficacement contre le travail au noir.
Il s'agit surtout
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de simplifications administratives pour les assurances sociales et pour l'impôt à la source par l'introduction d'une procédure simplifiée pour la déclaration d'activités dépendantes de faible ampleur (travaux domestiques, activités temporaires ou de portée très limitée) ;
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de l'obligation faite aux cantons de désigner un organe de contrôle cantonal auquel ils attribueront des compétences renforcées en matière de contrôle ;
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de l'injonction faite aux autorités et organes concernés de se transmettre les uns aux autres les résultats des contrôles effectués auprès des employeurs ;
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de sanctions renforcées (exclusion d'une entreprise des marchés publics et suppression ou réduction des aides financières publiques).
Sanctions
Le SECO élabore une liste des employeurs qui ont fait l'objet d'une condamnation entrée en force, prononcée en vertu de la loi fédérale concernant des mesures en matière de travail au noir (LTN) pour violation grave ou répétée de l'obligation d'annonce ou de l'obligation d'obtenir un permis conformément aux droit des assurances sociales ou au droit des étrangers.
Cette liste sera disponible ici dès que le SECO aura reçu communication d'une sanction par un canton.
Pour en savoir plus :
http://www.seco.admin.ch/
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