Le licenciement est la résiliation d'un contrat de travail, à l'initiative de l'employeur. À moins que le contrat individuel de travail ou une convention collective stipule la forme écrite, un licenciement communiqué oralement est valable.
Il doit s'agir d'une manifestation de volonté claire, sans ambiguïté sur l'intention de son auteur de mettre fin définitivement au contrat. Le licenciement déploie ses effets dès sa réception par l'employé concerné. D'une manière générale, l'employeur est tenu de respecter un certain délai entre la communication du licenciement et la fin effective des rapports de travail, à moins que l'employé ait commis une faute si grave qu'elle justifie un licenciement avec effet immédiat.
La personne dont le contrat de travail est résilié peut demander à l'autre partie que les motifs lui soient communiqués par écrit.
Lorsque vous recevez votre lettre de licenciement, assurez-vous que votre employeur a bien respecté le délai de congé. S'il existe un contrat de travail, un contrat-type ou une convention collective de travail, un délai de congé y est probablement indiqué.
Si ce n'est pas le cas, sachez que le délai de congé est défini par le Code des obligations :
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7 jours durant la période d'essai (qui est en principe d'un mois et de 3 mois au maximum),
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1 mois, pour la fin d'un mois, durant la première année de service,
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2 mois, pour la fin d'un mois, de la 2ème à la 9ème année de service,
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3 mois, pour la fin d'un mois, dès la 10ème année de service.
Après la période d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail :
- pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil en vertu de la législation fédérale ou encore, pendant les 4 semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu’il ait duré plus de 11 jours ;
- pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur et cela, durant 30 jours au cours de la 1ère année de service, durant 90 jours de la 2ème à la 5ème année de service incluse et durant 180 jours à partir de la 6ème année de service ;
- pendant la grossesse ou au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement ;
- pendant que le travailleur participe avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’Autorité fédérale.
Le congé donné pendant l’une des périodes mentionnées ci-dessus est nul :
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si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne reprend son cours qu’après la fin de ladite période ;
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lorsque le contrat de travail doit se terminer à la fin d’un mois ou d’une semaine de travail et si ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé. Celui-ci est alors prolongé jusqu’au prochain terme.
En cas de résiliation abusive, la partie qui en est responsable pourrait être condamnée à verser un indemnité à l’autre partie, laquelle ne peut dépasser le montant correspondant à 6 mois du salaire du travailleur, sous réserve de tous autres dommages et intérêts.
La protection contre le licenciement est garantie par le Code des Obligations (art. 336c).
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