Le droit à l'indemnité de chômage dépend des conditions suivantes :
Etre au chômage
Vous devez être totalement ou partiellement sans emploi. Vous êtes également assuré lorsque vous exercez une activité à temps partiel et que vous souhaitez travailler à plein temps ou cherchez à compléter votre activité à temps partiel par un autre emploi à temps partiel. Attention : vous n'êtes considéré comme étant au chômage que lorsque vous vous êtes présenté personnellement à votre commune de domicile (ou à l'ORP compétent).
Subir une perte de travail et une perte de salaire
Vous devez apporter la preuve d'une interruption de travail de deux jours au moins et d'une perte de salaire.
Etre domicilié en Suisse
Votre nationalité ne joue aucun rôle pour le droit à l'indemnité. Vous devez toutefois être domicilié en Suisse (les étrangers doivent avoir un permis d'établissement ou de séjour valable). Lorsque vous êtes domicilié à l'étranger et que vous travaillez en Suisse (frontalier), vous êtes indemnisé par le pays de domicile selon son droit national.
Etre en âge d'exercer une activité professionnelle
Vous devez avoir accompli votre scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l'âge ordinaire donnant droit à une rente de vieillesse de l'AVS ni en toucher une.
Avoir cotisé
Durant les deux dernières années qui ont précédé votre première inscription au chômage, vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au moins, ce qui signifie que vous avez exercé une activité salariée.
Si vous vous êtes consacré à l'éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n'avez pas touché d'indemnité de chômage pendant ce temps, vous devez avoir cotisé pendant 12 mois au cours des 4 ans qui ont précédé votre première inscription. Le délai-cadre de cotisation est prolongé de 2 ans au plus à chaque nouvel accouchement.
Si vous touchiez déjà des indemnités de chômage avant de vous être consacré à l'éducation de votre enfant de moins de 10 ans et que vous n'aviez pas épuisé votre droit aux indemnités journalières, votre délai-cadre d'indemnisation est porté de 2 à 4 ans si vous ne justifiez pas de la période de cotisation minimale de 12 mois lorsque vous réinscrivez au chômage.
Il faut cependant que vous vous réinscriviez dans les 4 ans qui suivent l'ouverture de votre délai-cadre d'indemnisation. S'il vous reste encore des indemnités journalières, vous pourrez les toucher pendant cette prolongation.
Comptent également comme périodes de cotisation
- - les périodes de cotisation accomplies dans un pays de l'UE ou de l'AELE si, après votre arrivée en Suisse, vous avez exercé un emploi soumis à cotisation (sauf pour l'Allemagne) ;
- - les périodes de service militaire, de service civil ou de protection civile, à condition qu'elles aient duré au moins 3 semaines.
Si vous êtes étranger établi en Suisse, les périodes de service militaire accomplies à l'étranger ne vous libèrent pas des conditions relatives à la période de cotisation.
Absence de périodes de cotisation
Vous êtes assuré sans avoir payé des cotisations si vous n’avez pu être sous contrat de travail pendant plus de 12 mois au total pour cause de :
-
formation, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant 10 ans au moins,
-
maladie, accident ou maternité, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant cet événement,
-
séjour de plus d'un an dans un Etat non membre de l'UE ou de l'AELE pour y travailler.
Vous êtes également libéré des conditions relatives à la période de cotisation si vous êtes contraint de recommencer à travailler à la suite d'une des circonstances ci-dessous, qu'elle ne remonte pas à plus d'un an et que vous ayez résidé en Suisse à ce moment-là :
- séparation de corps,
-
décès du conjoint,
-
suppression d’une rente AI.
Etre apte au placement
Vous devez être apte au placement, c'est-à-dire être disposé à accepter un travail convenable, et être en mesure et en droit de le faire et participer à une mesure de réinsertion (voir Info-Service "Mesures relatives au marché du travail – Un premier pas vers l'insertion").
Remplir les prescriptions de contrôle
Vous devez participer à la journée d'information et à des entretiens personnels de conseil et de contrôle conformément aux ordres de l’ORP. Vous devez en outre entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de vous pour éviter le chômage ou l'abréger
Pour en savoir plus :
http://www.espace-emploi.ch
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