Le code civil suisse définit qui sont les héritiers légaux et les parts auxquelles ils ont droit. Certains héritiers sont protégés par la loi. Ils bénéficient dans ce cas d'une réserve sur leur part.

Les héritiers légaux
Si le défunt n’a laissé ni pacte successoral, ni testament, c’est la loi (Code civil) qui règle l’attribution de la succession. Le droit à la succession varie selon l'état civil du défunt au moment du décès et le degré de parenté de ses survivants. Les héritiers légaux héritent selon un certain ordre de succession fondé sur le degré de parenté ou, plus précisément, selon l'ordre des parentèles par rapport au défunt. La parentèle la plus proche exclut celles qui sont plus éloignées. Par conséquent, les héritiers légaux sont toujours ceux de la parentèle la plus proche.
Les héritiers légaux sont :
- le conjoint ;
- les membres de la famille au sens du système des parentèles de la personne décédée ;
- à défaut, la collectivité publique.

Le conjoint survivant n'est pas soumis à l'ordre des parentèles. Il hérite dans tous les cas, mais en concours avec les autres héritiers légaux il a droit :
- en concours avec les descendants : à la moitié de la succession ;
- en concours avec le père, la mère ou leur postérité : aux trois-quarts de la succession ;
- en concours avec les grands-parents ou leur postérité : à toute la succession. Dans ce dernier cas, il est l'héritier unique sont ceux que la loi désigne à la succession si le défunt n'a pas exprimé de dernières volontés.

La première parentèle est celle des descendants directs du défunt, soit ses enfants ou leurs descendants. Les enfants héritent par parts égales par branche. Les enfants adoptés ou les enfants naturels héritent comme les enfants légitimes.
La deuxième parentèle hérite lorsqu'il ne reste aucun descendant. Elle comprend les père et mère ou, en cas de prédécès, les frères et sœurs du défunt voire leurs descendants si l'un deux est prédécédé.
La troisième parentèle est celle des grands-parents du défunt et de leurs descendants. Ceux-ci sont les oncles et tantes, cousins et cousines ou leurs descendants.

Le conjoint survivant se situe en dehors des parentèles puisqu'il n'y est pas apparenté par le sang. Sa part à la succession du défunt dépend du degré de parenté des autres héritiers et est de :
- ½ s'il y a des descendants du défunt ;
- ¾ s'il n'y a que les parents ou leurs descendants ;
-  la totalité dans les autres cas.

Le solde dont le défunt a la liberté de disposer s'appelle la quotité disponible.

Pour en savoir plus :
http://www.ne.ch

Dès maintenant, Partagez vos expériences et Réagissez à travers le Forum