Acceptation, Repudation, Succession:

Acceptation, répudation, demande d'inventaire ou de liquidation officielle

Les héritiers reçoivent les actifs, mais sont aussi responsables des dettes du défunt.

Diverses possibilités sont ouvertes aux héritiers au moment de l'acquisition de la succession :
- acceptation pure et simple (si aucune autre solution n’est demandée, l’acceptation est présumée) ; les héritiers reçoivent les actifs et paient les dettes ;
- demander le bénéfice d’inventaire (délai : 1 mois dès le jour du décès) afin de connaître exactement l’actif et le passif de la succession. L’inventaire est remis aux héritiers qui peuvent, dans le délai d’un mois, accepter, répudier la succession ou en demander la liquidation officielle ;
- répudier la succession (délai : 3 mois dès le jour où l’héritier a connaissance du décès ou de la disposition faite en sa faveur). Les héritiers n’ont aucune responsabilité des dettes, ni aucun droit sur les actifs. L’héritier qui intervient dans les affaires de la succession au-delà de l’administration courante, avant l’expiration des trois mois, ne peut plus répudier ;
- demander la liquidation officielle (délai : pendant la période où il est encore possible de répudier), si la succession est solvable. Cela exclut toute responsabilité des héritiers sur leurs propres biens : les dettes sont payées avec les actifs de la succession. Les héritiers reçoivent le solde des actifs. La demande doit être faite par chacun des héritiers ; si l’un d’eux accepte la succession, la liquidation officielle est refusée.

• La procédure

Les héritiers peuvent se déterminer verbalement ou par écrit sur la succession (acceptation, répudiation, demande de bénéfice d’inventaire ou liquidation officielle), auprès de l'autorité compétente, désignée par le droit cantonal.

Le partage de la succession
Au décès d'une personne, ses héritiers deviennent propriétaires en commun de ses biens et deviennent également responsables, solidairement, de ses dettes : ils forment "l'hoirie". Les hoirs ne font qu'un et ne peuvent agir qu'en commun ; s'ils veulent vendre un bien de l'hoirie, ils doivent agir d'un commun accord. Tant qu'ils n'ont pas procédé au partage, les cohéritiers ne sont donc en principe liés que par les actes décidés à l'unanimité. En pratique, les cohéritiers donnent procuration à l'un d'eux qui peut agir au nom de tous.