L’assuré peut, moyennant un préavis de 3 mois, changer d’assureur pour la fin d’un semestre d’une année civile. Lors de la communication de la nouvelle prime, il peut changer d’assureur pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d’un mois. L’assureur doit annoncer à chaque assuré les nouvelles primes approuvées par l’Office fédéral de la santé publique au moins 2 mois à l’avance et signaler à l’assuré qu’il a le droit de changer d’assureur.
Si l’assuré doit changer d’assureur parce qu’il change de résidence ou d’emploi, l’affiliation prend fin au moment du changement de résidence ou de la prise d’emploi auprès d’un nouvel employeur.
L’affiliation prend fin avec le retrait de l’autorisation de pratiquer conformément à l’art. 13, lorsque l’assureur cesse, volontairement ou par décision administrative, de pratiquer l’assurance-maladie sociale.
L’affiliation auprès de l’ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu’il assure l’intéressé sans interruption de la protection d’assurance. Si le nouvel assureur omet de faire cette communication, il doit réparer le dommage qui en résulte pour l’assuré, en particulier la différence de prime. Dès réception de la communication, l’ancien assureur informe l’intéressé de la date à partir de laquelle il ne l’assure plus.
Lorsque le changement d’assureur est impossible du fait de l’ancien assureur, celui-ci doit réparer le dommage qui en résulte pour l’assuré, en particulier la différence de prime.
Lorsque l’assuré change d’assureur, l’ancien assureur ne peut le contraindre à résilier également les assurances complémentaires au sens de l’art. 12 conclues auprès de lui.
L’assureur ne peut pas résilier les assurances complémentaires au sens de l’art. 12 au seul motif que l’assuré change d’assureur pour l’assurance-maladie sociale.
La résiliation doit parvenir à l’assureur avant l’échéance du délai de résiliation. Si le dernier jour du délai de résiliation est un jour férie, la résiliation doit parvenir au plus tard le dernier jour ouvrable de ce délai. Quoi qu’il en soit il est conseillé d’envoyer sa résiliation par courrier recommandé afin de posséder une preuve de votre envoi.
Le changement de caisse-maladie dans l'assurance de base (LAMal) a, en principe, lieu le 31 décembre. Les caisses sont tenues d'informer leurs assurés, au moins deux mois à l'avance, du montant de la prime pour l'année suivante, soit avant fin octobre. Les assurés peuvent résilier leur contrat moyennant un délai d'un mois pour la fin de l'année, soit jusqu'au 30 novembre. La date de réception du courrier recommandé par la caisse fait foi.
Si l’assuré a choisi le modèle ordinaire d’assurance, à savoir CHF 300.- de franchise pour les adultes et aucune franchise pour les enfants, il a également la possibilité de changer de caisse-maladie pour le 30 juin, moyennant un préavis de résiliation donné trois mois à l’avance, soit au plus tard le 31 mars.
La fin de l’affiliation à l’ancienne caisse-maladie ne peut intervenir que si le nouvel assureur lui a confirmé la nouvelle souscription à l’assurance de base pour le premier jour qui suit la fin du contrat chez l’ancien assureur.
Pour en savoir plus :
http://www.admin.ch
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