La violence conjugale est un délit pénal. Le Code pénal suisse interdit la violence au sein du couple (marié ou non). Il définit les différents types d'agressions et les peines judiciaires encourues par les auteurs de violence. Depuis avril 2004, la violence conjugale est poursuivie d’office, ce qui signifie qu’une plainte de la victime n’est plus nécessaire pour ouvrir une procédure pénale. Ainsi, toute personne ayant connaissance des faits de violence peut les signaler aux autorités (police ou Procureur général) qui sont tenues d’engager des poursuites.
La plupart des actes de violence sont poursuivis d'office
A quelques exceptions près, la loi prévoit que les violences commises au sein du couple sont poursuivies d'office, y compris durant l'année qui suit la séparation. Cela signifie que lorsque la police intervient pour une situation de violence (sur appel ou suite à un signalement), elle adresse un rapport à la juge ou au juge d'instruction, qui peut ouvrir une enquête même si la victime n'a pas porté plainte.
En cas de violence, menaces ou harcèlement (art. 28b du Code civil), vous pouvez demander à la justice d'interdire à votre (ex-)partenaire de vous approcher ou d'approcher de votre logement, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec vous, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique. Si vous habitez le même logement, vous pouvez demander à la justice de faire expulser votre partenaire pour une période déterminée. En cas de crise, la police peut, dans le cadre de son intervention, expulser immédiatement votre partenaire du logement commun (art. 28b du Code civil, alinéa 4).
Quitter le domicile conjugal
Si votre conjoint est violent, partir est un droit. Vous pouvez en tout temps quitter le domicile conjugal pour quelques jours ou définitivement, avec vos enfants le cas échéant (art. 274 du Code civil). Le Code civil suisse indique que l'épouse peut refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de sa famille sont gravement menacés (art. 175 du Code civil).
Demander les mesures protectrices de l'union conjugale
En continuant de vivre avec votre conjoint, vous pouvez demander que la justice fixe les contributions financières qu'il doit vous verser pour l'entretien de la famille. D'autres aspects comme le logement ou la garde des enfants peuvent être réglés si vous choisissez de vivre momentanément séparée de lui. Le domicile conjugal par exemple, s'il est propriété de l'époux, peut être attribué temporairement à l'épouse selon le nombre d'enfants. Les mesures protectrices de l'union conjugale ont pour but de conserver les liens du mariage, même si les époux ne vivent pas ensemble.
Faire établir un constat médical
Consulter au plus vite un médecin (urgences de l’hôpital, permanences, médecins privés, etc.) pour recevoir les soins nécessaires. Ce sera l’occasion de faire établir un constat médical qui augmentera les chances de faire reconnaître la violence subie.
En effet, il ne faut pas oublier que les traces de violence (physique ou sexuelle) disparaissent rapidement et qu’un constat médical représente une preuve indirecte essentielle dans une éventuelle procédure judiciaire.
Porter plainte
Vous pouvez aussi porter plainte contre votre partenaire dans les trois mois qui suivent l'agression (six en cas de contrainte sexuelle ou de viol). Cette solution présente l’avantage de vous constituer partie civile, ce qui vous donne des droits dans la procédure, comme accéder au dossier et suivre son évolution, faire entendre des témoins, apporter des pièces au dossier, recourir contre les décisions et les jugements. Quelle que soit l'issue de votre plainte, n'hésitez pas à en déposer une autre en cas de nouvelle agression. Ne vous laissez pas décourager ni intimider.
Il est recommandé aux victimes de consigner précisément les faits de violence, y compris les menaces, et de les dater. Il importe aussi de conserver des preuves, par exemple sms ou messages vocaux, photos de dégâts matériels ou de marques de coups, constats médicaux, habits déchirés ou tachés...
Le jour venu d'une éventuelle procédure pénale ou civile (séparation, divorce), ces éléments pourront servir à établir la chronologie des faits et à mettre en évidence le cumul des violences perpétrées.
Frais d'avocat et de justice
Dans le cadre d'une procédure pénale, il est conseillé de se faire assister d'un avocat. Vous pourrez bénéficier de l'assistance judiciaire si vous n'avez pas les moyens d'assumer les frais d'avocat et de justice. Cette assistance sera demandée directement par l’avocat que vous aurez choisi, il vous en indiquera les modalités.
Quitter le domicile conjugal
Sachez que vous avez le droit de quitter le domicile conjugal à tout moment et sans demander d’autorisation à personne pour vous mettre à l’abri avec vos enfants (Réf. art. 175 du Code Civil).
Dans certains cas et sous certaines conditions, la victime peut demander une aide au Centre LAVI pour un hébergement d’urgence.
Pour en savoir plus :
http://www.violencequefaire.ch
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