Loi LAVI:

La loi LAVI (loi sur l'aide aux victimes d'infractions)

Entrée en vigueur le 01.01.1993, la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) vise à fournir une aide efficace aux victimes d’infractions et à renforcer leurs droits (art.1).


L’aide fournie comprend :
- des conseils ;
- la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure pénale ;
- l’indemnisation et la réparation morale.

Elle vise à :
- offrir aux victimes un appui ponctuel pour supporter les conséquences immédiates de l’infraction et, en cas de besoin, une aide à plus long terme ;
- renforcer les droits de la victime dans le cadre de la procédure pénale ;
- obtenir une réparation effective des dommages subis.

Toute personne peut être une victime LAVI (loi sur l'aide aux victimes), si elle a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, sexuelle ou psychique.
Il peut s'agir par exemple de lésions corporelles graves, d'un viol, d'actes d'ordre sexuel avec un enfant, d'un accident de la circulation, d'une menace de mort ou d'une séquestration. Il peut également s'agir d'infractions de moindre gravité, telles que lésions corporelles simples ou voies de fait, si l'atteinte subie par la victime est importante. Il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction soit découvert ou que son comportement soit fautif. La notion de victime s'entend aussi indépendamment du dépôt d'une plainte pénale.

La LAVI garantit des droits aux victimes d'infractions et à leurs proches (conjoint, enfants, père et mère ou d'autres personnes assimilées).  La victime peut intervenir comme partie dans la procédure pénale, avec les droits qui en découlent, et bénéficie d'une protection particulière (protection de la personnalité). La victime peut demander, dans le canton où l'infraction a été commise, la réparation du préjudice résultant de l'infraction (dommage matériel et/ou tort moral). Les proches de la victime peuvent agir à des conditions analogues.