|
Le principe du droit suisse veut que toute personne lésée par une infraction pénale puisse porter plainte. Cela signifie que celui qui est victime d’un acte illégal commis à son encontre (atteinte à sa vie ou à son intégrité corporelle, à son patrimoine, à son honneur ou à son domaine privé, à sa liberté, à son intégrité sexuelle...) peut dénoncer le fait aux autorités de police ou de justice.
La plainte peut être déposée contre une personne connue ou inconnue. Elle doit dans tous les cas contenir l’identité complète de la victime, le cas échéant de l’auteur de l’infraction, ainsi qu’une description aussi précise que possible des faits.
Qui peut déposer plainte ?
Lorsqu'une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée pourra porter plainte. Est considéré comme lésé celui dont le bien juridique est directement atteint par l'infraction.
Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartiendra à son représentant légal. S'il est sous tutelle, le droit de porter plainte appartiendra également à l'autorité tutélaire.
Si le lésé est âgé de 18 ans au moins et capable de discernement, il aura aussi le droit de porter plainte.
En cas de décès, ce droit passe aux proches (conjoint, parents, enfant, fratrie), sauf si la victime de l’infraction avait expressément renoncé à porter plainte.
Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, cette renonciation sera définitive (art.28 CP).
Où, quand et comment faut-il porter plainte ?
Le délai pour porter plainte est de 3 mois maximum (6 mois en cas de contrainte sexuelle ou de viol au sein d'un couple marié). Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art.29 CP).
Une plainte doit toujours être écrite et signée. Le plaignant peut soit rédiger sa plainte lui-même et l’envoyer au Ministère public, soit se présenter dans un poste de police pour faire enregistrer ses déclarations. C'est notamment conseillé lorsque vous avez été victime d'un acte commis par une personne inconnue.
L’autorité compétente pour traiter une plainte étant celle de l’endroit où l’infraction s’est produite, il est préférable de se rendre au poste de police le plus proche du lieu où l’acte dénoncé a été commis ; en cas d’impossibilité, la plainte peut être déposée au poste de police de son lieu de domicile ou dans n’importe quel autre poste de police. Un formulaire prêt à être rempli est souvent disponible. Le dossier sera ensuite adressé au Procureur général.
Au niveau de la forme, la plainte pénale consiste en une écriture contenant un bref résumé des faits, avec indication du temps, du lieu de l'infraction, et des moyens de preuve. Cette écriture doit encore contenir la déclaration expresse de celui qui la signe (ou de son représentant) selon laquelle la plainte est portée.
Le retrait de la plainte est définitif : la victime ne peut revenir sur sa décision.
Bien-fondé de la plainte
Chaque plainte déposée fait l'objet d'un examen préliminaire de la part du Juge d'Instruction pénale, qui en examine le bien-fondé. La décision du Juge d'Instruction pénale sur le bien-fondé est susceptible de plainte au Tribunal cantonal (art.46 CPP).
En cas de délit contre l'honneur (art.173 CP), la plainte doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation auprès du Juge de Commune du domicile de l'auteur présumé (art.45 CPP). Ce n'est que si cette tentative échoue que le juge d'Instruction pourra être saisi.
Le prévenu dispose de différents droits tout au long de la procédure pour assurer sa défense. Selon la gravité et la complexité de l’affaire, il est recommandé de faire appel à un avocat.
Dès maintenant, Partagez vos expériences et Réagissez à travers le Forum
|
