Quelles sont les conditions de fouille ?

1. L’article 20 LPol de la loi sur la police est la base légale qui permet la fouille d’une personne.
On peut en extraire les principes suivants :
- Les personnes faisant l’objet d’une vérification d’identité peuvent être fouillées, même en l’absence d’infraction, si des raisons de sécurité le justifient, comme la présomption de détention d’une arme, d’un objet dangereux ou de substances illicites ;
- La fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et décente que possible ;
- La fouille doit être faite par un fonctionnaire de police du même sexe que la personne qui fait l’objet de la mesure.

2. La fouille d’une personne n’est effectuée que si elle est soupçonnée de crime, de délit ou de détenir le produit d’une infraction sur elle.

3. Les circonstances peuvent être telles qu’une simple palpation ou un contrôle des poches suffise, une fouille complète pouvant violer le principe de proportionnalité.

4. Dans les cas où des actes de violence ont été perpétrés contre les forces de police lors de manifestations, la fouille des personnes interpellées est possible afin de s’assurer qu’elles ne portent effectivement aucune arme ou objet dangereux susceptible d’être utilisé contre les fonctionnaires de police.

5. Le refus de se prêter à une fouille ordonnée par l’autorité constitue l’infraction d’opposition aux actes de l’autorité visée à l’article 286 CP.

Modalités de la fouille

- La fouille doit être conduite par un agent du même sexe, sans retard inutile et à l'abri des regards de tiers ;
- La fouille doit satisfaire aux exigences de prévenance et de décence ;
- S'il s'agit de déceler la présence de stupéfiants, la fouille doit être complète, une simple palpation par-dessus les vêtements ne peut suffire.

En revanche, rien n'impose que la personne fouillée soit complètement dénudée.

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