Selon le droit privé suisse les particuliers peuvent conclure des contrats de travail ou des baux à loyer avec les personnes de leur choix et ceci malgré l'interdiction de la discrimination raciale. L'article 261 bis du Code pénal ne modifie pas ce droit et il est donc possible qu'un propriétaire d'un immeuble, par exemple, refuse de louer un appartement à un Africain en raison de son origine, mais s'il ne donne pas l'argument du refus de la location, le propriétaire ne risque rien car il a le droit de louer l'appartement à qui il veut.
Comment agir ?
Malgré un arsenal juridique important pour lutter contre les discriminations raciales, les affaires qui passent au Tribunal sont très rares, notamment en raison de la grande difficulté pour la victime de rassembler les preuves de la discrimination.
Si vous vous estimez discriminé/e ou si vous êtes témoin de comportements discriminatoires vous pouvez agir. Les pages de conseil aux victimes de discrimination de la Commission fédérale contre le racisme donnent des indications précises sur :
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les cas dans lesquels il est possible de déposer plainte,
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les autorités auxquelles s'adresser et comment,
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les organismes de soutien et de conseil aux victimes de discriminations.
Plusieurs révisions récentes de Constitutions cantonales se sont traduites par des dispositions interdisant clairement la discrimination.
La disposition la plus claire à cet égard est contenue dans la nouvelle Constitution vaudoise, adoptée le 22 septembre 2002, qui prévoit que la dignité humaine est respectée et protégée, que «Tous les êtres humains sont égaux devant la loi, Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opinions» (…).
Pour en savoir plus :
http://www.ekr.admin.ch
Commission fédérale contre le racisme CFR - Inselgasse 1- CH-3003 Berne
ekr-cfr@gs-edi.admin.ch
tél. +41 31 324 12 93 - fax +41 31 322 44 37
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