Les décisions concernant les enfants de 10 à 15 ans ne sont pas inscrites sur le casier judiciaire. A l’exception de la réprimande et de l’amende, les mesures et les peines ordonnées à raison de crimes ou de délits commis par les adolescents sont inscrites, mais les inscriptions relatives aux délits sont traitées d’emblée comme si elles étaient radiées (elles ne seraient pas mentionnées dans un extrait du casier judiciaire). (art. 99 et 361 CP)
Toutes les inscriptions sont radiées d’office dix ans après l'exécution de la peine. Sur requête cette radiation peut être obtenue deux ans après l’exécution du jugement sous certaines conditions (la conduite du requérant le justifie et il a réparé dans la mesure de ses moyens le dommage causé).
Si le requérant a plus de 20 ans révolus lorsque la mesure éducative prend fin, le jugement peut abréger le délai de radiation. En outre, le juge peut ordonner dans le jugement qu’il ne sera pas inscrit au casier lorsque des circonstances spéciales le justifient et que l’infraction commise est peu grave. Enfin, le juge compétent pour ordonner la radiation du dernier jugement inscrit l’est également pour ordonner la radiation des autres inscriptions si les conditions en sont remplies.
Pour en savoir plus :
http://www.guidesocial.ch
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