La séparation de corps permet de vivre provisoirement ou définitivement séparée de son époux sans rompre les liens du mariage. Un juge prononce la séparation de biens et prend des mesures concernant les enfants : attribution de l'autorité parentale ou maintien de l'autorité conjointe, attribution de la garde, fixation du droit de visite et des contributions à l'entretien.
Le domicile conjugal sera attribué à l’un des époux et une contribution à l’entretien de la famille sera fixée s’il y a lieu. Le régime matrimonial antérieur sera en principe liquidé.
Séparation de corps par consentement mutuel
Si vous vous êtes mis d'accord sur les conditions d'une séparation de corps, vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un tribunal. Vous êtes libre d'établir une convention de séparation de corps écrite et de la signer conjointement ou d'établir des conventions verbales. En cas de litige, un tel règlement à l'amiable ne constitue toutefois pas un titre juridique qui permette d'invoquer directement des droits devant un tribunal.
Séparation de corps autorisée par voie judiciaire
En règle générale, il est utile de faire ratifier la convention de séparation de corps par un tribunal, dans certains cas, il peut même être nécessaire. Ainsi, en qualité d'époux/épouse séparé(e), vous ne pouvez demander de l'aide sociale ou une avance sur pension alimentaire que si vous pouvez produire une convention de séparation de corps ratifiée par le tribunal.
Vous pouvez présenter au tribunal une convention de séparation de corps complète ou partielle. Après avoir entendu les deux parties, le tribunal tranchera les points sur lesquels il existe des désaccords et ratifiera la convention.
Séparation de corps dans le cadre d'une procédure de protection de l'union conjugale
Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés par la vie commune (art. 175 CCS).
Sur demande de protection de la vie conjugale, le tribunal peut autoriser la suspension de la vie commune et régler les modalités de la séparation.
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