Rupture de Fiançailles:

Rupture des fiançailles

La rupture met fin à la promesse de mariage (une personne mineure ou sous tutelle peut rompre des fiançailles sans le consentement de son représentant légal) et entraîne, si les intéressés ne parviennent pas à un accord, l'application de règles concernant la restitution des présents, la réparation du dommage et la réparation du tort moral. Aucune forme particulière n'est requise pour rompre les fiançailles et la déclaration peut être faite à tout moment.

Les présents
Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu’ils se sont faits (cela ne concerne cependant pas les lettres et les photographies), sous réserve des cadeaux d’usage, pour autant que la rupture ne soit pas causée par la mort de l’un d’eux.
Si les présents n’existent plus en nature, la restitution est régie par les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime.
(RS 210 Code civil suisse, art.91)

La participation financière
Lorsqu’un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dispositions occasionnant des frais ou une perte de gain, il peut exiger de l’autre une participation financière appropriée, pour autant que cela ne paraisse pas inéquitable au vu de l’ensemble des circonstances.
(RS 210 Code civil suisse, art.92)

Réparation du tort moral
Lorsque de graves souffrances sont provoquées par la rupture, le fiancé qui n'en est pas responsable peut obtenir de l'autre, si celui-ci a commis une faute, une somme d'argent à titre de réparation du tort moral (les montants sont modestes).

La prescription
Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture.
(RS 210 Code civil suisse, art.93)