Le juge qui prononce le divorce accorde en principe l'autorité parentale à l'un des parents et fixe le droit de visite pour l'autre parent. Le parent qui n'a pas l'autorité parentale devra à l'enfant une contribution d'entretien. Les époux peuvent régler d'un commun accord dans une convention la garde des enfants et les contributions économiques qu'ils leur doivent.
En cas de désaccord des parents
L'un des parents peut demander au juge du divorce, par une action en modification du jugement de divorce, des modifications concernant l'autorité parentale sur les enfants ou la contribution de leur entretien, si des faits nouveaux le justifient. La demande peut aussi être faite par l'autorité tutélaire et par l'enfant. Le juge statue sur une éventuelle modification des relations personnelles.
Parmi les faits nouveaux, faits qui doivent être essentiels, on peut penser à la maladie du parent qui a la charge de l'enfant et qui ne peut plus s'en occuper, à un déménagement, au remariage ou aux conflits rendant l'exercice de l'autorité parentale conjointe impossible.
En ce qui concerne l'entretien, on pensera au cas où le parent débiteur voit sa situation durablement modifiée, par exemple avec la survenance de l'âge de la retraite ou d'un cas d'invalidité. Dans un tel cas, il peut déduire de la pension qu'il doit verser les sommes qu'il perçoit désormais pour ses enfants des assurances sociales ou d'autres prestations destinées à leur entretien. Ces déductions peuvent se faire automatiquement, sans en référer au juge. On rappellera aussi la possibilité, cette fois par dépôt d'une requête devant le juge, d'obtenir une contribution du débiteur pour des besoins exceptionnels et imprévus de l'enfant.
En cas d'accord des parents ou de désaccord sur la seule question d'une modification du droit de visite, c'est à l'autorité tutélaire qu'appartient la compétence de transférer l'autorité parentale de l'un des parents à l'autre, ou aux deux, ou encore de supprimer d'un commun accord l'autorité parentale conjointe pour ne la confier qu'à l'un des parents. Elle modifiera aussi le droit de visite si les autres mesures ne sont pas litigieuses.
Les ex-conjoints dont le divorce a été prononcé sous l'ancien droit peuvent déposer auprès de l'autorité tutélaire une requête pour l'attribution de l'autorité parentale conjointe.
Les mesures éventuelles de protection de l'enfant sont du ressort du juge du divorce, qui peut charger les autorités tutélaires de leur exécution.
Avec l'introduction du nouveau droit, est introduit dans le droit de la filiation celui pour le parent qui n'a pas l'autorité parentale d'être informé des événements particuliers de la vie de l'enfant et d'être entendu avant la prise de décisions importantes pour son développement. Il dispose aussi d'un droit d'obtenir des informations auprès de ceux qui participent à la prise en charge de l'enfant (enseignants, médecins...) concernant l'état et le développement de l'enfant.
En principe, s’il y a plusieurs enfants, ils ne devront pas être séparés. La requête commune et la convention de divorce ou de séparation est toujours transmise au service de la protection de la jeunesse (Protection des mineurs) qui vérifiera que le bien des enfants est préservé.
Pour en savoir plus :
http://www.guidesocial.ch
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