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Interruption de grossesse :

Interruption Volontaire Grossesse:

Interruption de grossesse

 

Législation suisse

Durant les 12 premières semaines
, la décision incombe à la femme. Le médecin traitant doit s'entretenir de manière approfondie avec la femme, la conseiller et lui remettre la liste des centres de consultation ou de conseil et d'aide.
Pendant ces 12 premières semaines l'interruption de grossesse est non punissable (art.119-120CP).

Il faut une demande écrite
de la femme "qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse".

Après l'écoulement du délai, l'interruption est non punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Un second avis médical n'est pas nécessaire.
Les nouveaux articles 118-120 du Code pénal

Les femmes de moins de 16 ans doivent s'adresser à un centre spécialisé pour mineure/s. 

L'interruption de grossesse (quelle que soit la méthode à laquelle la femme recourt) est prise en charge par l'assurance maladie.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

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