www.CabinetsAvocats.ch Cabinets Avocats, trouver un avocat pour défendre et faire valoir vos droits Avocat Famille, Avocat
Divorce, Travail,Mineurs, Penal, Fiscaliste, Sociétés, Commercial, Immobilier, Santé, Medical, Administratif, Code de la Route,
Droit des etrangers,Prud'hommesAffaires. Annuaire ; Question à un conseiller juridique spécialisé ou spécialiste, Besoin d'une aide
juridique avec un avocat; trouver le spécialiste recommandé sur le Conseil Juridique
Rechercher votre avocat par département
et
par domaine d’activité

06/02 09:16 : Abandon de parents et succession
Bonjour à tous,
Au décès de maman qu'il avait abandonnée depuis plus de 15 ans, mon frère a... [...]
l'Aider
02/02 16:58 : vendre un logement en cours de bail
Bonjour,
J'aimerai savoir est ce qu'on a le droit de vendre un logement en cours de bail ?
Merci... [...]
l'Aider
26/01 09:27 : obligations pour un télé numérique
Bonjour,
j'aimerais bien savoir dans une location quelles sont les obligations pour un télé... [...]
l'Aider
25/01 09:18 : principe des dettes d'une succession
Bonjour,
Après la mort d'une personne, quel est le principe des dettes d'une succession dans le... [...]
l'Aider
23/01 09:31 : location meublée
Bonjour,
Dans le droit immobilier Français quelles sont les obligations des deux parties en... [...]
l'Aider
Législation suisse
Durant les 12 premières semaines, la décision incombe à la femme. Le médecin traitant doit s'entretenir de manière approfondie avec la femme, la conseiller et lui remettre la liste des centres de consultation ou de conseil et d'aide.
Pendant ces 12 premières semaines l'interruption de grossesse est non punissable (art.119-120CP).
Il faut une demande écrite de la femme "qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse".
Après l'écoulement du délai, l'interruption est non punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Un second avis médical n'est pas nécessaire.
Les nouveaux articles 118-120 du Code pénal
Les femmes de moins de 16 ans doivent s'adresser à un centre spécialisé pour mineure/s.
L'interruption de grossesse (quelle que soit la méthode à laquelle la femme recourt) est prise en charge par l'assurance maladie.
Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

6 + 7 =
*
Remonter en haut de page | Contactez-nous | Protection de données | Conditions Generales Referencement | Plan du site
Avocat Penal - Avocat Divorce - Conseils Juridiques - Avocat Travail - Question Droit - Droit Affaires- Avocat- Notaire-Robe Avocat-
forum mutuelle en France
création logo avocat - création carte de visite avocat - secrétariat juridique
DSMedia © 2006-2011