En Suisse, les affaires familiales comme le mariage, la maternité/paternité et le divorce sont régies par le Code Civil Suisse (CCS, Art. 90-251). Le divorce peut être demandé au juge d'un commun accord entre les époux ou unilatéralement par l'un d'entre eux.
Il n'y pas d'obligation légale à faire appel à un avocat, il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies. Lors d'un divorce avec accord complet, les deux partenaires déposent une requête commune en divorce auprès du juge qui doit s'accompagner d'une convention de divorce. Cette convention règle la répartition des biens, toutes les questions liées à la garde des enfants...
La demande de divorce doit être faite au juge compétent désigné par le canton de domicile de l'un des époux. Pour demander le divorce, il n'est pas nécessaire de prouver la faute de l'un des époux ou d'expliquer les motifs qui amènent au divorce. Le juge qui a prononcé le divorce le communique à titre d'information au lieu de domicile des époux et à leur lieu d'origine, pour qu'il soit inscrit au registre des familles. Une fois l'inscription effectuée, les ex-conjoints sont à nouveau libres de contracter un mariage.
Depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après deux ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Le divorce implique la rupture du lien matrimonial. Donc, doivent être réglées les questions liées aux enfants (autorité parentale, garde, droit de visite, contribution d’entretien), au patrimoine des époux, que ce soit pour partager les biens acquis en commun durant le mariage ou pour régler l’entretien du conjoint risquant d’être dans le dénuement, ainsi que pour compenser les déséquilibres ayant trait à la prévoyance professionnelle.
Il existe deux procédures, suivant que les époux sont d’accord ou non sur le principe du divorce :
- Par requête commune,
- Par demande unilatérale.
Remplacement par une demande unilatérale
Lorsque le juge décide que les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, il impartit à chaque époux un délai pour remplacer la requête par une demande unilatérale.
Conséquences juridiques du divorce
- Le divorce sanctionne la dissolution définitive de l'union conjugale ;
- Le divorce donne lieu à la dissolution des biens du couple, c'est-à-dire que les biens sont répartis en fonction du régime matrimonial retenu ;
- Il est décidé de la pension alimentaire (pension alimentaire pour l'entretien des enfants et pour l'époux/épouse) ;
- Il est décidé de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite pour les enfants communs.
Convention de divorce
Si le tribunal a ratifié une convention de divorce, il est extrêmement difficile d'y revenir. Cette convention règle :
- les intérêts des enfants, droits et obligations des parents tels que : autorité parentale, droit de visite et pension alimentaire pour l'entretien des enfants communs,
- les conventions intervenues entre les époux concernant la dissolution des biens et la dette alimentaire.
1.1. Convention exhaustive
«Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble ; il s'assure que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d'être ratifiée.» ( Art. 111, alinéas 1+2 CC)
«Le juge prononce le divorce et ratifie la convention lorsque, après l'expiration d'un délai de réflexion de deux mois à compter de l'audition, les époux confirment par écrit leur volonté de divorcer et les termes de leur convention.» (Art. 111, alinéas 1+2 CC)
1.2. Convention partielle
«Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.» (Art. 112, alinéa 1 CC).
Ils sont entendus, comme en cas d'accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l'objet d'un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.
Chaque époux dépose des conclusions sur les effets du divorce qui n'ont pas fait l'objet d'un accord ; le juge se prononce sur ces conclusions dans le jugement de divorce. ( Art. 112, alinéas 1 à 3 CC).
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