Lorsque les époux sont d'accord de divorcer, ils peuvent adresser au juge une requête commune.
Ils peuvent conclure une convention qui règle les effets du divorce (garde des enfants, partage des biens ou le versement d’une contribution d’entretien).
Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour la rédaction de cette convention mais c'est souhaitable. Les époux peuvent également essayer de trouver une entente dans le cadre d'une médiation. Le juge entend les époux ensemble et séparément. Si, après un délai de réflexion de deux mois, les époux confirment leur volonté de divorcer et le contenu de la convention, le juge prononce le divorce.
Lorsque vous êtes d’accord de divorcer, mais que vous n’arrivez pas à vous entendre sur une partie ou sur tous les effets du divorce, vous avez la possibilité de demander au juge de les régler. Vous serez alors entendus par le juge et, comme en cas d’accord complet, vous confirmerez votre volonté de divorcer après un délai de réflexion de deux mois. Vous devrez ensuite prendre position sur les points litigieux, après quoi le juge prononcera le divorce et en réglera les effets dans son jugement.
Pour la procédure, il faut déposer :
Une requête contenant :
- Les noms, prénoms et adresse des deux époux (à justifier par le dépôt d’un acte de famille récent) ;
- Une motivation succincte sur l’origine de la désunion ;
- Une conclusion tendant au prononcé du divorce et à la ratification par le Juge de la convention réglant les effets accessoires du divorce.
Une convention qui règle les questions d’ordre financier et celles ayant traits aux enfants, le cas échéant.
Pour l’établir, il est nécessaire de se munir des documents essentiels suivants lors de votre premier entretien chez un avocat :
- Trois feuilles de salaire récentes ;
- Copie de la dernière déclaration d’impôts et de la décision de taxation ;
- Attestation récente des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage (à requérir auprès de la caisse de prévoyance professionnelle à laquelle votre employeur est affilié) ;
- Un contrat de mariage, si vous en avez conclu un.
Si vous avez des enfants, il faudra fixer une contribution d’entretien dont devra s’acquitter le parent qui n’a pas la garde. Pour cela, il sera encore nécessaire de joindre les documents suivants :
- Le(s) (vos) bail (baux),
- Les certificats d’assurance maladie concernant les époux et les enfants,
- Tout autre document permettant de déterminer quel est le budget de chaque conjoint.
Une fois la convention réglant les effets accessoires du divorce signée par chacun des époux, votre avocat déposera la requête tendant au prononcé du divorce auprès du Tribunal compétent, soit celui du domicile d’une des parties. Le Juge vous convoquera ensuite pour vérifier que vous êtes d’accord effectivement tous deux sur le principe du divorce et sur les termes qui ont été fixés dans la convention.
Accord complet
Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble ; il s’assure que c’est après mûre réflexion et de leur plein gré qu’ils ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d’être ratifiée.
Le juge prononce le divorce et ratifie la convention lorsque, après l’expiration d’un délai de réflexion de deux mois à compter de l’audition, les époux confirment par écrit leur volonté de divorcer et les termes de leur convention. Le tribunal peut ordonner une autre audition.
Accord partiel
Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu’ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
Ils sont entendus, comme en cas d’accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l’objet d’un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.
Chaque époux dépose des conclusions sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un accord ; le juge se prononce sur ces conclusions dans le jugement de divorce.
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