Lors d'un divorce, le juge peut imposer au parent qui n'a pas la garde des enfants une obligation d'entretien. Il s'agit d'une somme que
le parent versera périodiquement à l'enfant. La loi permet de demander une augmentation de la contribution d'entretien.
Le versement d'une contribution d'entretien
En vertu de l'article 276 alinéa 1 du Code civil (CC), les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.
L'alinéa 2 de cette même disposition précise que l'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires. Ainsi, en cas de divorce, le parent qui ne forme plus une communauté de vie avec son enfant conserve néanmoins une obligation d'entretien envers lui.
Au cours de la procédure de divorce, le juge attribue l'autorité parentale à l'un des parents et fixe, d'après les dispositions régissant les effets de la filiation, les relations personnelles entre l'enfant et l'autre parent ainsi que la contribution d'entretien due par ce dernier, conformément à l'article 133 alinéa 1 CC.
La contribution d'entretien peut être fixée pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité et il appartient au juge du divorce, qui établit d'office les faits et apprécie librement les preuves (article 145 alinéa 1 CC) de statuer sur son montant, sa durée et les modalités
de son exécution.
Contributions d’entretien
La convention ou le jugement qui fixent des contributions d’entretien doivent indiquer :
-
les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul ;
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les montants attribués au conjoint et à chaque enfant ;
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le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable du créancier dans le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée ;
-
si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie.
Lorsque l’on fixe le montant de cette contribution, il faut se baser sur certains critères tels que les besoins de l’enfant, la fortune et les revenus de l’enfant ainsi que la capacité contributive des parents (leurs ressources, qu’elles proviennent de leur salaire ou de leur fortune).
Il faudra tenir compte de l'âge de enfant, à savoir s'il est scolarisé ou non, du nombre d'enfants, le fait que seul un des conjoints exerce
une activité ou que les deux travaillent...
Ce que dit la loi
La loi prévoit que l ’«obligation des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant. Si l’enfant n’a pas achevé sa formation à sa majorité, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, continuer de subvenir à son entretien jusqu’à
la fin de cette formation pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux».
(article 277 du Code Civil Suisse)
Selon les art. 133 al. 1 et 134 al. 2 CC, la modification de la contribution d'entretien fixée dans un jugement de divorce ne peut se faire qu'aux conditions de l'art. 286 CC (ATF du 7 janvier 2004, in RVJ 2005 p. 261).
L'al. 1 de cet article prévoit que le juge peut ordonner l'augmentation de la rente dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère, ou dans le coût de la vie.
L'al. 2 autorise le juge à modifier la contribution d'entretien sur demande du père, de la mère ou de l'enfant, si la situation change notablement.
La " modification du jugement en relation avec la contribution d'entretien suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, et qu'ils commandent une réglementation différente de la situation. La procédure de modification n'a en effet pas pour but
de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles intervenant chez les parents ou l'enfant.
Pour déterminer si la situation a notablement changé, au point qu'une autre décision s'impose, il faut examiner dans quelle mesure les capacités financières et les besoins respectifs des parties ont évolué depuis le divorce " (ATF du 7 janvier 2004, in RVJ 2005 p. 261).
Non-paiement de la contribution d'entretien
En cas de non-paiement d'une pension alimentaire, la partie lésée peut :
- intenter une poursuite pour dette auprès de l'office compétent du lieu de domicile du débiteur ; adressez-vous à l'Office des poursuites
du domicile du débiteur, c'est-à-dire le lieu où se trouve le centre des intérêts personnels du débiteur et non celui où il exerce son activité (même commerciale). Le créancier remplit la formule de réquisition de poursuite, si nécessaire avec l'aide de l'Office. La même formule est valable dans toute la Suisse.
- déposer une plainte pour violation d'une obligation d'entretien devant l'autorité compétente de son lieu de domicile, si la personne astreinte à l'obligation d'entretien s'abstient volontairement de fournir ce qu'elle doit, alors qu'elle en a les moyens ou pourrait les avoir.
Vous pouvez vous adresser à l'autorité tutélaire de votre canton pour qu'elle vous aide à en obtenir le versement. Vous pouvez également faire appel au juge. Celui-ci peut prescrire à l'employeur de votre ex-conjoint de déduire de son salaire la contribution d'entretien et de vous verser directement ce montant.
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