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Cabinets Avocats : Adoption

La loi d'adoption, ce qu'il faut retenir

L'adoption: en France ou à l'étranger ?

L’ASE prend énormément de précautions

L’adoption d’un enfant français ou étranger est un chemin semé d’embûches et de frustrations. Ne comptez pas adopter sans avoir eu l’accréditation de l’ASE, anciennement la DASS. Effectivement, l’agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance, du Conseil Général de votre département, est indispensable et présente la première étape dans la procédure d’adoption. Les critères de sélection permettent de juger de la capacité d’accueil des familles. Il faut alors prendre son mal en patience car le délai d’accréditation peut aller au-delà des 9 mois officiels à compter de la demande. Le temps pour les psychologues, les assistantes sociales et les éducateurs de jeunes enfants de déterminer la viabilité du projet d’adoption. La situation familiale est évaluée, ainsi que la faculté éducative des parents. L’objectif est aussi de préparer le foyer à l’accueil de l’enfant. Son bien-être est donc primordial dans cette approche. Une fois le dossier complet (copie intégrale de l ’acte de naissance, de mariage, copie du livret de famille si vous avez déjà des enfants, extrait du casier judiciaire, fiche familiale d’état-civil, photo du ou des demandeurs, certificat médical datant de moins de 3 mois délivré par un médecin agréé par l'ASE, attestation favorable délivrée par un psychologue, documents attestant des ressources suffisantes et lettre de motivation), il est présenté à la commission d’agrément qui le soumettra au président du Conseil Général, le décisionnaire.

Certaines conditions sont indispensables pour adopter un enfant. Les candidats à l'adoption doivent être mariés depuis au moins 2 ans si ils ont tous les deux moins de 28 ans. Le célibat est accepté mais ce statut repousse l’échéance d’une adoption, voire l’annule.
Face aux 25 000 familles en attente, le célibat pèse lourd dans la balance des adoptions sur le territoire français. Il ne s’agit en aucun cas de faire le sombre portrait de l’adoption en France mais juste d’éclaircir les raisons qui poussent les familles d’accueil à tourner le dos à la France. Sur les 3 000  pupilles de la nation, un tiers a des problèmes de santé, de handicap, vit en fratrie ou a plus de deux ans. Pacsés ou vivant en concubinage, vous n’aurez pas la possibilité de déposer votre dossier. Bon nombre de personnes dans cette situation ou seules, se tournent alors vers l’étranger. L’agrément accepté, vous faites enfin partie des 8 000 personnes qui en bénéficient tous les ans. Voilà une première étape franchie…

Une loi réformant l'adoption

La loi de 2005 améliore de manière conséquente les conditions d’adoption. Preuve en est, l'augmentation de la prime d’adoption qui est passée à 1 710,49 euros. Le gouvernement a la volonté d’accélérer et d’homogénéiser les procédures d’adoption en vue de diminuer le nombre de familles en attente d’un agrément. Malgré la loi, certains départements prenaient la liberté d’interpréter les textes et donc de gérer la répartition des agréments à leur guise. Ainsi, certains célibataires se voyaient refuser systématiquement cette accréditation. La nouvelle réforme prévoit donc une harmonisation visant à l’équité et donc à la prise en compte de critères communs, ceux issus des textes de loi.
L'instauration d'un formulaire d'agrément unique valable 5 ans, assouplissement des critères permettant l'abandon des enfants, la durée du suivi des enfants fixée dorénavant à 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant sont les nouvelles mesures prises par le gouvernement.

Adoption à l’étranger : étape par étape

L’agrément en poche, vous voilà parti en quête d’un maximum d’informations et de documentations sur les pays qui vous intéressent. Une adoption, ça se prépare ! L’AFA (Agence française de l'adoption) et les OAA (Organismes Agréés pour l’Adoption) sont là pour vous aider et répondre à toutes vos questions.  Ces associations habilitées par les départements vous plongent dans l’univers compliqué de l’adoption en distillant des informations sur la législation en vigueur dans les pays. Fins connaisseurs du terrain, elles partagent gracieusement leur expérience et vous mettent en relation avec les bons interlocuteurs et les enfants adoptables, susceptibles de vous intéresser. Garantes de la légalité des procédures d’adoption, elles vous épaulent et prennent à leur charge les démarches comme le montage du dossier. Rapprochez-vous également des associations de parents adoptifs pour connaître les péripéties d’une adoption à l’étranger. C’est une sacrée aide et un vrai retour d’expérience salutaire ! Si vous décidez de démarcher individuellement (comme 62% des adoptions à l’étranger), sachez que pour les pays signataires de la convention de La Haye (comme le Brésil, le Burkina Faso, la Colombie, Madagascar, Pays Baltes...), vous serez dans l’obligation de passer par l’AFA. Pour les autres pays comme le Vietnam, Haïti ou la Russie, il vous incombe de prendre contact avec un avocat ou un orphelinat sur place. Il vous faudra alors faire preuve d’initiative et gérer la totalité des démarches administratives (transmission de dossier au pays d’origine et à l’AFA…).

Il y a autant de pays que de cadres législatifs différents. Chaque état a ses propres règles, ses propres critères concernant l’âge des parents, le statut des adoptants (problème récurrent du célibat)… Quand la Roumanie suspend ses adoptions, le Vietnam ouvre à nouveau ses portes ! Une première sélection s’opère donc d’elle-même, ensuite à vous de décider vers quel pays vous tourner. En fonction de vos propres exigences et celles des pays, vous vous orienterez naturellement vers une check-list sélective.

Une adoption à l’international (en moyenne entre 10 000 et 20 000 euros) est plus coûteuse qu’une adoption sur le territoire français. Un bon nombre de familles se voient alors exclues de ce système d’adoption. Le temps est également un facteur essentiel car la plupart des pays imposent aux postulants de rester une période prédéfinie dans le pays d’origine (comptez au moins 1 bon mois). Lorsque la procédure locale permet enfin de créer un lien de filiation avec l’enfant, il ne manque plus alors que le visa pour commencer votre nouvelle vie de famille.

L’étranger, un grand pas vers l’adoption

Sur un total de 5 000 adoptions annuelles, 4 000 se font à l’étranger, soit 80% ! Mais la législation de certains pays comme la Russie et la Chine devient de plus en plus complexe. Blocages judiciaires et administratifs ne font pas la joie des familles et des enfants qui n’aspirent qu’à une chose, être enfin réunis. Les maltraitances de certaines familles à l’encontre des enfants adoptifs n’ont fait qu’enterrer davantage les adoptants qui attendent aujourd'hui dans un imbroglio juridique et bureaucratique souvent insoutenable.

D’un côté, de plus en plus de pays sont réfractaires à l’adoption individuelle. De l’autre, seul 38% des adoptions à l’étranger est pris en compte par la quarantaine d’OAA. L’Agence Française de l’Adoption est née de cet affligeant constat et remplace la Mission pour l’Adoption Internationale (MAI). Et les 62 % restant ? Les foyers étaient dans l’obligation d’entamer une démarche individuelle qui avait moins de chance d’aboutir face aux nombreux changements législatifs des pays étrangers. L’AFA se propose aujourd'hui comme la 3ème voie pour informer sur la législation en vigueur dans le pays, aider les familles à monter leurs dossiers et assurer un suivi dans le pays d’origine. Elle vous accompagne sur le chemin parfois tortueux de l’adoption.