En Suisse, peuvent être candidats à l’adoption :
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les couples mariés depuis 5 ans au moins ;
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les couples mariés dont les conjoints ont 35 ans révolus ;
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les personnes seules non mariées si elles sont âgées de plus de 35 ans.
En vertu des art. 264 à 269c du code civil suisse (CC, RS 210), les futurs parents adoptifs doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Toute personne ou couple marié qui souhaite adopter un enfant doit adresser une candidature à l’autorité centrale cantonale.Au terme d’une évaluation sociale, l’autorité centrale cantonale accorde une autorisation de placement définitive (si l’identité de l’enfant est connue) ou une autorisation de placement provisoire (si l’identité de l’enfant n’est pas encore connue). En cas de refus, un recours est possible contre la décision de l’autorité centrale cantonale.
De par leur situation personnelle, familiale, sociale et matérielle, ainsi que de par leur santé et leur capacité éducative, les futurs parents adoptifs doivent apporter la garantie qu’ils pourront durablement bien s’occuper de l’enfant qu’ils adoptent et pourvoir à son entretien et à son éducation. Ils doivent être aptes et prêts à accueillir cet enfant comme si c’était le leur et à l’encourager et le soutenir dans son développement.
- Les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant au sein du ménage commun pendant au moins une année, dans la mesure où l’adoption prononcée à l’étranger n’est pas reconnue directement en Suisse.
- Si l’enfant est capable de discernement, son consentement est nécessaire à l’adoption.
- Les parents de l’enfant doivent consentir à son adoption. Le consentement à l’adoption ne peut être donné durant les six premières semaines qui suivent la naissance de l’enfant.
Il peut être fait abstraction du consentement d’un des parents lorsqu’il ne s’est pas soucié sérieusement de l’enfant ou lorsqu’il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de discernement de manière durable.
Adoption conjointe
Les époux doivent être mariés depuis au moins 5 ans ou être tous deux âgés de 35 ans révolus. Ils doivent être d’au moins 16 ans plus âgés que l’enfant.
Adoption par une personne seule
- Une personne non mariée peut adopter seule si elle a 35 ans révolus ;
- Un époux peut adopter l’enfant de son conjoint s’il est marié avec ce dernier depuis au moins cinq ans ;
- La différence d’âge entre l’enfant et le parents adoptif doit être d’au moins seize ans ;
- Des époux ne peuvent adopter que conjointement ;
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Une personne mariée ne peut adopter seule que si elle est âgée de 35 ans révolus et que son conjoint est devenu incapable de discernement de manière durable, ou qu’il est absent depuis plus de deux ans sans résidence connue, ou lorsque la séparation de corps a été prononcée depuis plus de trois ans.
Restrictions
L’adoption conjointe d’un enfant reste interdite aux couples de même sexe, de même que l’adoption de l’enfant du partenaire. L’adoption d’une personne majeure ou interdite n’est possible qu’en l’absence de descendants.
Celui qui, sans avoir obtenu les autorisations nécessaires, accueille en Suisse, en vue de son adoption, un enfant résidant habituellement à l’étranger, est passible de sanctions pénales (Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH, RS 211.221.31, art. 22 et suivants)).
Pour en savoir plus :
http://www.bj.admin.ch
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