La reconnaissance par le père d'un enfant qui n'a de lien de filiation qu'avec sa mère est enregistrée dans le registre des reconnaissances.
La reconnaissance peut avoir lieu avant ou après la naissance de l'enfant. Il est interdit de dresser l'acte de reconnaissance d'un enfant adopté. Le père de sang d'un enfant peut signer un acte de reconnaissance dans tout arrondissement de l'état civil.
Si les parents de l’enfant ne sont pas mariés ensemble, la filiation (la parenté juridique) entre le père et l’enfant doit être établie par un acte juridique.
Pour que la reconnaissance d’un enfant soit valable, les conditions suivantes doivent être remplies :
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La filiation avec un père fait défaut. Si la mère de l’enfant est mariée, son époux est considéré comme le père de l’enfant. Cette présomption vaut également lorsque le délai de 300 jours après le décès de l’époux n’est pas écoulé. Une reconnaissance de l’enfant par le père naturel auprès de l’office de l’état civil ne peut être établie que lorsque la présomption de paternité a été levée par un tribunal ;
- Seul le père naturel peut reconnaître l’enfant. Si la paternité est exclue, la reconnaissance doit être refusée et il est possible de demander l’adoption ;
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L’auteur de la reconnaissance doit être capable d'exercer ses droits civiques. Si l’auteur de la reconnaissance est mineur ou interdit, le consentement de ses père et mère ou de son tuteur est nécessaire ;
- La reconnaissance peut aussi être établie si le père naturel de l’enfant est marié avec une autre femme ;
- Tout office de l'état civil en Suisse peut délivrer l'acte de reconnaissance.
Effets de la reconnaissance
L’acte de reconnaissance est une déclaration irrévocable. La reconnaissance établit une filiation entre le père naturel et l’enfant. L’enfant reconnu a notamment le droit d’hériter de son père et a droit à une pension alimentaire.
Le régime juridique diffère d’avec celui des enfants légitimes comme suit :
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L’enfant porte le nom et acquiert le droit de cité de la mère. La seule exception concerne l’enfant qui n’a pas la nationalité suisse et qui est soumis à la législation de son pays d’origine quant au nom. L’enfant né après le 31décembre 2005 d’une mère étrangère qui est reconnu par un père suisse obtient la citoyenneté suisse de ce dernier ;
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L’autorité parentale est exercée en entier par la mère. L’autorité tutélaire peut reconnaître aux deux parents l’autorité parentale conjointe lorsque cette décision sert les intérêts de l’enfant.
Si les parents de l’enfant reconnu se marient, il reçoit le nom de famille des parents et le droit de cité du père, dès que l'époux est reconnu, par décision judicaire ou reconnaissance, comme père de l'enfant.
Documents à présenter pour une reconnaissance de paternité
Si le père est suisse
Il faut présenter un certificat d'état civil à commander à l'arrondissement de l'état civil de son lieu d'origine et une attestation de résidence pour genevois ou confédérés (délivrée par l'office cantonal de la population) ou son permis d'établissement.
Si le père est étranger
- il faut une copie intégrale de son acte de naissance avec traduction française si nécessaire, datant de moins de 6 mois à la date de sa délivrance ;
- une attestation de résidence pour personnes de l'Union européenne ou autres pays (délivrée par l'office cantonal de la population) ou le permis de séjour ou d'établissement ;
- une photocopie du passeport national.
Pour en savoir plus :
http://www.pom.be.ch
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