Acces Avocat



Mot de passe oublié

www.CabinetsAvocats.ch Cabinets Avocats, trouver un avocat pour défendre et faire valoir vos droits Avocat Famille, Avocat
Divorce, Travail,Mineurs, Penal, Fiscaliste, Sociétés, Commercial, Immobilier, Santé, Medical, Administratif, Code de la Route,
Droit des etrangers,Prud'hommesAffaires. Annuaire ; Question à un conseiller juridique spécialisé ou spécialiste, Besoin d'une aide
juridique avec un avocat; trouver le spécialiste recommandé sur le Conseil Juridique

  • Accueil
  • Trouver un Avocat
  • Actualites
  • Comprendre mes droits
    • Droit famille
    • Droit des enfants
    • Droit penal
    • Droit travail
    • Droit civique
    • Droit immobilier
    • Droit sante
    • Droit assurance
    • Droit des successions
    • Droit circulation routiere
  • FAQ
  • Communaute
    • Blogs
    • Forum
    • Video
    • Inscription Newsletter
  • Vous êtes Avocat
    • Contactez Nous
    • Qui Sommes Nous
Lexuembourg Belgique Canada Lexuembourg

Rechercher votre avocat par département et
par domaine d’activité

Par département






Par domaine d'activite

droit DIVORCE

droit IMMOBILIER

droit LICENCIEMENT

droit PERMIS DE CONDUIRE

droit CHANGEMENT PRENOM

Autre

Zapping Vidéos

  • Acheter en viager : les points importants ! Acheter en viager : les points importants !

  • Mon voisin est trop bruyant : Que faire ? Mon voisin est trop bruyant : Que faire ?

  • Surfacturation d'un artisan : Comment faire valoir vos droits ? Surfacturation d'un artisan : Comment faire valoir vos droits ?

  • Logement insalubre : Comment faire valoir vos droits ? Logement insalubre : Comment faire valoir vos droits ?

  • Crédit d'impôt et panneaux photovoltaïques : comment s'y retrouver ? Crédit d'impôt et panneaux photovoltaïques : comment s'y retrouver ?



Ils ont besoin de votre aide

06/02 09:16 : Abandon de parents et succession

Bonjour à tous, Au décès de maman qu'il avait abandonnée depuis plus de 15 ans, mon frère a... [...]
l'Aider

02/02 16:58 : vendre un logement en cours de bail

Bonjour, J'aimerai savoir est ce qu'on a le droit de vendre un logement en cours de bail ? Merci... [...]
l'Aider

26/01 09:27 : obligations pour un télé numérique

Bonjour, j'aimerais bien savoir dans une location quelles sont les obligations pour un télé... [...]
l'Aider

25/01 09:18 : principe des dettes d'une succession

Bonjour, Après la mort d'une personne, quel est le principe des dettes d'une succession dans le... [...]
l'Aider

23/01 09:31 : location meublée

Bonjour, Dans le droit immobilier Français quelles sont les obligations des deux parties en... [...]
l'Aider

Avocat, c'est ici

Création Sites Avocats
Publicité Avocats
Marketing Juridique

La majorité civile et civique :

Majorité Civile et Civique:

La majorité civile et civique

 

En Suisse, la majorité est fixée à 18 ans
Les jeunes ne sont plus sous la responsabilité de leurs parents, car la loi estime qu'ils sont capables d’agir raisonnablement en raison de leur âge. Depuis le 1er janvier 1996, atteindre l'âge de 18 ans leur donne aussi le droit de prendre des décisions, d'engager leur signature et d'en assumer les conséquences.

A 18 ans, votre signature vous engage légalement, vous êtes libres de conclure des contrats et de gérer vous-mêmes vos ressources. Apposez votre signature en connaissance de cause, sans précipitation puisque vous en assumez désormais seul, toutes les conséquences.

A 18 ans, vous accédez à la majorité matrimoniale. Il s’agit du droit de vous marier. Cela entraîne cependant le devoir de subvenir à l’entretien de votre ménage ou celui d’un enfant, le cas échéant.

A 18 ans, vous devenez l'interlocuteur direct de vos formatrices et formateurs (enseignantes, enseignants, maîtres, maîtresses d'apprentissage, etc.). Aucune information concernant votre travail ou votre comportement ne parvient à vos parents sans votre consentement. Vous vous inscrivez vous-même dans une école, vous signez votre contrat d'apprentissage ou de stage. Les bulletins scolaires sont visés par vous. Vous donnez à l'école ou à l'entreprise le motif de vos absences.

 

La majorité civile entraîne aussi la responsabilité pénale vis-à-vis des infractions que vous commettez
Celle-ci grandit progressivement jusqu’à 25 ans, âge à partir duquel vous ne peut plus bénéficier d’assouplissements de peine en raison de votre jeunesse.
A 18 ans, vous franchissez un avant-dernier palier dans votre responsabilité. A partir de ce moment, vous êtes soumis aux mêmes dispositions pénales que les adultes, sous réserve de la possibilité de placement en maison d’éducation au travail, si cette mesure paraît plus appropriée qu’une peine.

La majorité donne également accès à des droits civiques
Il s’agit du droit de voter et d’élire, vous pouvez donner une opinion dans la vie politique et être écoutés. Vous pouvez même être élus. Cependant, pour exercer vos droits civiques, il faut, de plus, être de nationalité suisse. La majorité civique demeure à ce jour réservée aux jeunes de nationalité suisse, avec une ouverture toutefois depuis les votations populaires d’avril 2005, puisque les étrangers établis depuis plus de 8 ans ont dorénavant droit de vote au niveau communal.
Les droits de vote et d’éligibilité sont de toute évidence des droits importants ; ils permettent de se positionner, de s’exprimer, de participer à la vie politique communale, cantonale et fédérale.

Il est important de préciser que même si vous n'êtes plus soumis à l'autorité parentale quand vous atteignez 18 ans, vos parents conservent cependant le devoir de vous entretenir financièrement en cas de formation ou d’études et si leur situation financière le leur permet.
En cas de refus des parents, renseignez-vous auprès de l'assistante sociale de votre école.

Si vous avez besoin d'un avocat dans n'importe qu'elle domaine juridique, vous pouvez consulter notre rubrique avocats ou vous trouverez les coordonnées d'avocats qui pourront intervenir auprès de vous.

Ils ont besoin de votre aide

06/02 09:16Abandon de parents et succession
Bonjour à tous, Au décès de maman qu'il avait abandonnée depuis plus de 15 ans, mon frère a...l'Aider
02/02 16:58vendre un logement en cours de bail
Bonjour, J'aimerai savoir est ce qu'on a le droit de vendre un logement en cours de bail ? Merci...l'Aider
26/01 09:27obligations pour un télé numérique
Bonjour, j'aimerais bien savoir dans une location quelles sont les obligations pour un télé...l'Aider
25/01 09:18principe des dettes d'une succession
Bonjour, Après la mort d'une personne, quel est le principe des dettes d'une succession dans le...l'Aider
23/01 09:31location meublée
Bonjour, Dans le droit immobilier Français quelles sont les obligations des deux parties en...l'Aider

Etude Confidentielle :

Nom *:
Adresse *:
CP *:
E-mail *:
Prénom *:
Ville *:
Téléphone *:
Portable *:
departement *:
Autre jour
Anti-Spam

5 + 5 =

*

Remonter en haut de page | Contactez-nous | Protection de données | Conditions Generales Referencement | Plan du site

Avocat Penal - Avocat Divorce - Conseils Juridiques - Avocat Travail - Question Droit - Droit Affaires- Avocat- Notaire-Robe Avocat- forum mutuelle en France



création logo avocat - création carte de visite avocat - secrétariat juridique

  • Find a french lawyer
  • Avocats Suisses
  • Avocats Quebecois
  • Avocats Belges
  • Avocats Luxembourgeois

DSMedia © 2006-2011

rentNode.insertBefore(ga, s); })();