A la suite du décès d'une personne, un certain nombre de démarches administratives doivent être entreprises.
Tout décès doit être annoncé aux autorités de l'état civil, qui l'inscrivent au registre des décès et qui peuvent en délivrer un extrait (acte de décès) comme preuve du décès. Lorsqu'un décès survient au domicile, il faut prendre immédiatement contact avec un médecin afin qu'il vienne établir un constat.
En outre, tout décès doit être annoncé dans les 2 jours à l'office d'état civil du lieu où est survenu le décès. Lors de l'annonce du décès à l'office de l'état civi,l il faut présenter un certain nombre de documents : certificat de décès établi par un médecin, un document d'identité du défunt, son livret de famille ou certificat individuel d'état civil ou acte de famille.
Si une personne tenue d'annoncer le décès survenu en Suisse ne l'a pas fait ou ne l'a pas annoncé à temps, elle risque de devoir payer une amende. L'inhumation ou l'incinération n'est possible qu'après déclaration du décès à l'état civil.
Qui doit annoncer le décès à l'état civil ?
Lorsque le décès a eu lieu dans un établissement où résidait le défunt ou la défunte (hôpital, home, prison, etc.) la déclaration est faite par l'administration de l'établissement. Si le décès survient à domicile, les personnes suivantes sont tenues d'informer l'état civil: en premier lieu le conjoint ou les enfants et leurs conjoints, puis, dans l'ordre, les plus proches parents du défunt se trouvant dans la localité, la personne chez qui logeait le défunt, enfin toute personne qui a assisté au décès ou qui a découvert le corps. Si la déclaration n'a pas été faite par l'une de ces personnes, la police s'en charge.
Toute autre personne, notamment le représentant des pompes funèbres, ne peut déclarer le décès que sur procuration écrite d’une des personnes tenues de déclarer.
Annonce de décès de personnes étrangères non domiciliées en Suisse
Le décès des personnes étrangères qui ne sont pas domiciliées en Suisse ni enregistrées au contrôle des habitants doit être annoncé à l'office de l'état civil du lieu du décès et à la représentation diplomatique du pays dont le défunt ou la défunte est originaire.
Formalités et usages funéraires
Les formalités et usages funéraires varient d'un canton à l'autre et souvent aussi d'une commune à l'autre. Dans certains cantons par exemple, l'incinération du corps est possible, dans d'autres pas. Les coûts dépendent aussi du canton et souvent de la commune et de plusieurs autres facteurs (par ex. le type d'inhumation).
Pour des raisons de salubrité, les défunts doivent en principe être enterrés dans un cimetière public, sauf dérogation expresse. En pratique, les entreprises de pompes funèbres se chargent souvent de toutes les formalités, de la déclaration à l'état civil jusqu'à l'inhumation. La commune renseigne sur les formalités et les usages funéraires en vigueur.
Pour en savoir plus :
http://www.ch.ch/private/
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