Amende (sanction pénale)
Une amende peut atteindre un montant maximum de 40 000 francs (sauf disposition contraire de la loi; art. 48 CP).

Condamnations
Ce terme recouvre tous les jugements prononcés par les tribunaux en vertu du code pénal, d'une autre loi pénale fédérale ou du code pénal militaire, et entraînant des sanctions (les acquittements ne sont pas pris en considération). Les statistiques ne tiennent compte que des jugements inscrits dans le casier judiciaire ; les décisions postérieures au jugement telles que l'annulation d'un sursis pour une peine privative de liberté sont également prises en considération, mais ne sont pas comptées comme de nouvelles condamnations.

Limitations de vitesse
La vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables: 50 km/h dans les localités, 80 km/h hors des localités, 100 km/h sur les semi-autoroutes et 120 km/h sur les autoroutes (art. 4a Ordonnance sur les règles de la circulation routière / RS 741.11) .

Peines
L'une des deux formes de sanction. On fait la distinction entre les peines privatives de liberté et les amendes. Les peines prononcées à l'encontre d'adultes remplissent une fonction expiatoire visant à compenser le tort commis. A l'inverse, le droit pénal des mineurs a une fonction éducative et prévoit, outre l'amende, des peines telles que le blâme, la détention, l'astreinte au travail, entre autres.

Retraits de permis
En Suisse, un tribunal pénal n'a pas la compétence de prononcer le retrait du permis de conduire. Cette peine n'est pas considérée comme une sanction pénale, mais comme une mesure administrative. Les retraits de permis sont prononcés par des autorités administratives. Les informations les concernant sont inscrites dans le registre des mesures administratives, qui est géré par l'Office fédéral des routes (OFROU).

Sanction principale
Les tribunaux ont l'autorité de prononcer différents types de sanctions : une amende, une peine privative de liberté avec ou sans sursis, ainsi que des mesures. Etant donné que plusieurs sanctions peuvent être prononcées lors d'une condamnation, l'OFS crée une nouvelle variable :
- la « sanction principale » :
Amende comme sanction principale: ne sont comptées que les condamnations dont la sanction est uniquement une amende.
Peines privative de liberté avec sursis : toutes les peins privatives de liberté avec sursis (avec ou sans amende).
Peines privatives de liberté sans sursis : toutes les peines privatives de liberté sans sursis (avec ou sans amende) sauf si l'exécution de la peine est suspendue en faveur d'une mesure.
Mesure comme peine principale : ensemble des mesures pénales, qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires, avec suspension de l'exécution de la peine. Les mesures prononcées sans suspension de la peine sont comptées avec les peines privatives de liberté sans sursis.

Lorsqu’une personne contrevient aux règles de la circulation routière, deux procédures sont généralement appliquées :
• L’autorité pénale compétente décide de la peine (amende, arrêts, emprisonnement) ;
• L’autorité administrative du canton de domicile prend une mesure administrative. Suivant la situation et les antécédents du conducteur ou de la conductrice, il peut s’agir d’un avertissement, d’un retrait de permis, de l’obligation de suivre des cours de conduite, d’un examen de l’aptitude à conduire ou d’une autre mesure.

La conduite d’un véhicule automobile avec une concentration d’alcool dans le sang de 0,5 à 0,79 pour mille est considérée comme une infraction légère et punie par une amende ou des arrêts. De plus, le conducteur ou la conductrice encourt un avertissement ou un retrait du permis de conduire d’au moins un mois. Cette dernière disposition s’appliquant lorsqu’il ou elle a déjà fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux dernières années ou lorsqu’il ou elle a commis simultanément une autre infraction légère aux règles régissant la circulation routière.

Conduire un véhicule automobile avec une alcoolémie de 0,8 pour mille ou plus est considéré comme une infraction grave. Celle-ci est punie d’amende ou d’emprisonnement et du retrait du permis pour au moins 3 mois. La sévérité de la peine dépend de la gravité de la faute commise et des antécédents du conducteur ou de la conductrice. Les récidivistes doivent s’attendre à subir des mesures administratives plus sévères. La loi sur la circulation routière prévoit ainsi par exemple une durée minimale croissante du retrait de permis.
Cette durée est déterminée en fonction du nombre, de la fréquence, et de la gravité des infractions antérieures.

Quel est le montant des amendes ?
Le montant des amendes varie d’un canton à l’autre, selon le véhicule impliqué (voiture, moto) et l’importance de l’infraction. Pour obtenir des informations plus précises à ce sujet, il convient de s’adresser aux offices concernés dans chaque canton.

Pour en savoir plus :
http://www.bfs.admin.ch

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